RGPD – Règles de protection des données personnelles de FAMALO
Dans notre entreprise, nous attachons une grande importance au droit à la protection des données personnelles, que la Constitution de la République slovaque considère comme une partie inséparable des droits et libertés fondamentaux. Par conséquent, nous avons mis en œuvre des procédures et des mesures pour protéger vos données personnelles, que nous appliquons lors de leur traitement en tant que responsable du traitement.
Cette politique de confidentialité (ci-après dénommée la « Politique ») contient des informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles de nos clients et propose des options pour nous contacter si nécessaire. La Politique s'applique à tous les clients qui utilisent les services fournis par notre entreprise, y compris les interactions sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram et autres.
Notre plateforme est un système de base de données qui offre un espace en ligne pour des activités publicitaires organisées de manière professionnelle. Les conditions d'utilisation de nos services sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à la loi n° 18/2018 Rec. sur la protection des données personnelles et aux autres réglementations juridiques pertinentes.
Notre entreprise – responsable du traitement :
Nous sommes le responsable du traitement de ce site web, notre entreprise :
Famalo, s.r.o.
Landererova 8, Bratislava – district de Staré Mesto
811 09, République slovaque
Numéro d'identification (ID) : 56 146 035
Contact :
+421 948 127 553
[email protected]
1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles par la société Famalo, s. r. o. est effectué conformément à un certain nombre de réglementations juridiques qui assurent la protection des données personnelles. Les principales réglementations comprennent, avant tout, la loi sur la protection des données personnelles et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Des normes juridiques spécifiques qui régissent plus en détail les conditions de traitement des données s'appliquent au traitement des données dans le cadre de la prestation de nos services, notamment :
- Loi n° 40/1964 Rec., Code civil sous sa forme modifiée,
- Loi n° 513/1991 Rec., Code de commerce sous sa forme modifiée,
- Loi n° 250/2007 Rec. sur la protection des consommateurs et modifications de la loi du Conseil national slovaque n° 372/1990 Rec. sur les infractions, telle que modifiée,
- Loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique et modifications de la loi n° 128/2002 Rec. sur le contrôle du marché intérieur en matière de protection des consommateurs,
- Loi n° 351/2011 Z. z. sur les communications électroniques sous sa forme modifiée,
- Loi n° 102/2014 Rec. sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la fourniture de services à distance ou en dehors des locaux commerciaux du vendeur.
Cet ordre reflète l'ordre chronologique des lois selon leur adoption.
Toutes ces réglementations juridiques constituent la base du traitement des données personnelles et nous permettent d'assurer la protection des droits de nos clients et le respect de la législation en vigueur.
2. IDENTIFICATION ET COORDONNÉES
Nom de l'entreprise, responsable du traitement : Famalo, s. r. o. Siège social : Landererova 8, Bratislava – district de Staré Mesto 811 09, République slovaque, Numéro d'identification : 56 146 035 Immatriculation : Tribunal de district de Žilina, dossier n° 84611/L, section : Sro
3. RESPONSABILITÉ
La personne responsable de la protection des données personnelles dans notre entreprise Famalo, s. r. o. se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez la contacter en utilisant les informations suivantes : E-mail : [email protected], Adresse du siège social : Landererova 8, Bratislava – district de Staré Mesto 811 09, République slovaque
Lorsque vous nous envoyez une demande écrite à l'adresse du siège social de l'entreprise, marquez l'enveloppe avec le texte : responsable RGPD.
4. DONNÉES TRAITÉES
La société Famalo, s. r. o. traite les données personnelles uniquement dans le but de fournir des services professionnels en mettant l'accent sur le soin professionnel. L'étendue des données personnelles que nous traitons est déterminée conformément à la finalité de leur traitement.
Le traitement des données personnelles est effectué à l'aide de procédures automatisées et manuelles sur des dispositifs sécurisés spécifiquement destinés à cet effet. Famalo, s. r. o. assure la protection des données personnelles contre l'accès non autorisé, les dommages, la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation. À cette fin, nous avons adopté des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la manière dont les données personnelles sont traitées.
Seules les personnes autorisées et formées qui sont expressément autorisées à travailler avec des données personnelles ont accès à ces dernières.
Informations sur la nature des données personnelles fournies :
- Relation contractuelle : Si la base juridique du traitement des données personnelles est un contrat, la fourniture des données est une exigence contractuelle. Sans ces données, la conclusion d'un contrat n'est pas possible.
- Exigence légale : Si le traitement des données personnelles est une obligation légale, la personne concernée est tenue de fournir les données. Sans ces données, le responsable du traitement ne peut pas remplir les obligations découlant des réglementations juridiques pertinentes.
- Intérêt légitime : Si le traitement est basé sur l'intérêt légitime du responsable du traitement ou d'un tiers, la finalité du traitement est définie en fonction de l'intérêt légitime spécifique.
Types de données personnelles que nous traitons :
- Informations d'identification et de contact : par exemple, titre, prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, coordonnées bancaires ; ces informations font partie des contrats conclus avec nous.
- Données de transaction : informations sur les paiements reçus et envoyés.
- Données de communication : données issues des contacts mutuels, telles que les données de l'utilisation de l'application web, les communications commerciales ou les données de contact avec nos points de contact, y compris vos demandes et réclamations.
- Informations sur les interactions avec nous : comprend les données sur l'utilisation de nos services, la façon dont vous vous connectez, l'endroit d'où vous y accédez, la durée d'utilisation des pages, les temps de réponse et toutes les erreurs que vous rencontrez lors de l'accès.
La source des données personnelles est généralement vous, en tant que personne dont les données sont traitées. Dans certains cas, nous pouvons traiter des informations vous concernant qui nous ont été fournies par d'autres utilisateurs lors de l'utilisation de nos services. Si vous publiez des informations sur une autre personne via nos plateformes, nous supposons que vous avez le consentement de cette personne et que vous respecterez nos Conditions d'Utilisation.
Traitement des données personnelles en relation avec les paiements :
Lors du traitement des paiements pour nos services, nous traitons les données personnelles nécessaires à la réalisation de la transaction, telles que le nom, l'adresse e-mail, les informations de facturation, l'adresse IP, le mode de paiement choisi et les données d'activité sur le site web. Les paiements sont facilités par des prestataires tiers : Stripe, PayPal et des institutions bancaires. Ces entités peuvent placer des cookies et utiliser d'autres technologies à des fins d'authentification, de prévention de la fraude et de traitement sécurisé des paiements. Vos coordonnées de paiement (par exemple, le numéro de carte) sont traitées exclusivement via les interfaces sécurisées de ces prestataires et ne sont pas stockées sur nos serveurs. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution d'un contrat conformément à l'article 6(1)(b) du RGPD et au respect de nos obligations légales (par exemple, la comptabilité).
Le fournisseur des services de paiement Stripe est :
Stripe Payments Europe, Ltd.,
The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande
Politiques de confidentialité et de sécurité au sein de Stripe
:
https://stripe.com/privacy
Politique de cookies de Stripe :
https://stripe.com/cookies-policy/legal
Accord de services Stripe :
https://stripe.com/legal
Le fournisseur des services de paiement PayPal est :
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.,
22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Politique de confidentialité de PayPal
:
https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacy-full
Politique de cookies de PayPal :
https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/cookie-full
Contrat d'utilisation de PayPal
:
https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/useragreement-full
5. FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous traitons vos données personnelles dans la mesure nécessaire, la plupart des activités étant justifiées par la nécessité de fournir les services demandés, les exigences liées à la prestation de nos services, le respect des obligations légales du responsable du traitement ou l'intérêt légitime dans le traitement des données.
Le traitement des données personnelles est effectué aux fins suivantes :
Publicité sur le portail Famalo
Les données personnelles sont traitées à des fins de publicité
sur le portail Famalo. Les conditions d'utilisation sont régies par les Conditions Générales de Vente. La base
juridique du traitement des données à cette fin est la conclusion d'un contrat. Les données sont conservées pendant
10 ans après l'année de conclusion du contrat.
Poursuite et défense de réclamations légales
Dans certains cas, nous pouvons ester en justice
afin de protéger nos droits ou nos intérêts légalement protégés, ou participer à des procédures judiciaires ou
administratives. La base juridique du traitement des données est l'intérêt légitime du responsable du traitement. Les
données sont conservées pendant 10 ans après une décision finale d'un tribunal ou d'une autre autorité publique.
Marketing et envoi d'informations sur les nouveautés et les services
La société Famalo,
s. r. o. a un intérêt légitime à vous contacter (en tant que client) et à vous envoyer des offres
commerciales et des informations sur nos produits et services par e-mail, téléphone ou SMS. Cet intérêt inclut le
fait d'être informé des nouveautés et d'autres événements importants liés aux Services de Famalo, s. r. o.
La base juridique est l'intérêt légitime du responsable du traitement. Les données sont conservées pendant
5 ans à compter de la dernière connexion au compte utilisateur ou de la dernière utilisation des services du portail
Famalo.
Gestion des documents comptables
En tant qu'entité commerciale, Famalo, s. r. o.
est soumise à des obligations fiscales et comptables en vertu des réglementations juridiques. Nous traitons
vos données personnelles afin de répondre à ces obligations. La base juridique est l'exécution des obligations
légales du responsable du traitement. Les données sont conservées pendant 10 ans après l'année à laquelle se
rapportent les paiements liés à un utilisateur spécifique.
Traitement des demandes des personnes concernées
Afin de pouvoir répondre à vos demandes et
exercer vos droits légaux, vous devez vous identifier. Nous traitons vos données personnelles dans le but de traiter
la demande. La base juridique est l'intérêt légitime du responsable du traitement. Les demandes sont conservées
pendant 5 ans après l'année au cours de laquelle la demande a été traitée.
Traitement des réclamations, recours et demandes de renseignements
Vous pouvez soumettre des
réclamations et des recours conformément aux Conditions d'Utilisation du portail Famalo. Pour traiter les
réclamations, nous avons besoin de vos informations d'identification et de contact, puis nous traitons les données
contenues dans la réclamation ou le recours. Lors du traitement des réclamations, nous agissons conformément aux
Conditions d'Utilisation de Famalo et à la législation applicable. La base juridique est l'intérêt légitime du
responsable du traitement. Les documents relatifs aux réclamations sont conservés pendant 10 ans après l'année de fin
du traitement de la réclamation.
Gestion des pages de fans sur les réseaux sociaux
Pour une meilleure communication avec les
clients et les fans, Famalo, s. r. o. gère des pages de fans sur les réseaux sociaux (par exemple,
Facebook). Les données personnelles disponibles sur Facebook et d'autres réseaux sociaux sont également accessibles
par les réseaux sociaux. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité des
réseaux sociaux. Famalo, s. r. o. lors du traitement des données sur la base de l'intérêt légitime,
veille à l'impact minimal sur votre vie privée, afin de maintenir un équilibre entre les intérêts légitimes de
l'entreprise et votre vie privée.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous traitons vos données personnelles par des moyens automatisés et manuels au sein de systèmes d'information qui sont protégés et sécurisés conformément aux normes de sécurité et à la législation appropriées visant la protection des données personnelles.
Seules les personnes autorisées par Famalo, s. r. o. ont le droit de travailler avec des données personnelles. Ces personnes sont dûment informées des instructions du responsable du traitement et informées des conséquences du non-respect de ces instructions.
Famalo, s. r. o. applique systématiquement le principe de minimisation des données et ne traite que les données nécessaires pour atteindre un objectif spécifique. Les données sont traitées exclusivement à des fins prédéfinies et ne sont utilisées à aucune autre fin.
Lors du traitement des données personnelles, Famalo, s. r. o. agit conformément aux réglementations internes régissant la protection des données personnelles et la sécurité des systèmes d'information. Famalo, s. r. o. évalue et analyse régulièrement s'il existe un risque élevé pour la vie privée des personnes dont les données sont traitées. Sur la base de cette analyse, une évaluation détaillée des risques et de l'impact sur la vie privée est réalisée, ce qui influence davantage la mise en place et la mise en œuvre de nos procédures.
Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé ou la divulgation accidentelle à des tiers.
- Les mesures techniques comprennent des technologies qui empêchent l'accès non autorisé aux données personnelles, ainsi que le cryptage et la protection par mot de passe pour l'accès aux bases de données internes ou aux serveurs de l'entreprise.
- Les mesures organisationnelles consistent en des règles de conduite pour nos employés, qui sont incluses dans les règlements internes du responsable du traitement.
Les règlements internes de l'entreprise Famalo, s. r. o. sont confidentiels et servent à assurer la sécurité des données.
7. PARTENAIRES ET TIERS
Dans des cas exceptionnels, vos données personnelles peuvent être mises à la disposition de tiers, en particulier dans les situations où cela est requis ou autorisé par les réglementations juridiques applicables.
Fournisseurs et partenaires commerciaux
Nous effectuons certaines activités de traitement de
données par l'intermédiaire de nos fournisseurs de confiance. Lors de leur sélection, nous accordons une attention
particulière à leurs capacités professionnelles, techniques, organisationnelles et humaines afin d'assurer la
sécurité des données personnelles traitées.
Nos fournisseurs et partenaires comprennent :
- prestataires de serveurs,
- prestataires de services de programmation,
- prestataires de services de livraison,
- prestataires de services comptables et juridiques,
- prestataires de support système.
Autorités de contrôle
Vos données personnelles peuvent être mises à la disposition des autorités
qui supervisent ou contrôlent nos activités, telles que l'Office pour la protection des données personnelles
de la République slovaque ou l'Inspection du commerce slovaque, si nécessaire pour
remplir des obligations légales.
Exercice de réclamations et protection des droits
Lors de l'exercice de droits ou de la
protection d'intérêts légitimes, nous pouvons divulguer vos données personnelles aux tribunaux compétents, huissiers,
notaires, avocats, experts judiciaires ou autres entités impliquées dans l'exercice de réclamations ou la protection
des droits.
Organismes de l'administration publique
Sur la base des réglementations juridiques, nous sommes
tenus de fournir vos données personnelles aux organismes de l'administration d'État, aux tribunaux, aux parquets, aux
organismes de poursuite pénale ou à l'Administration financière de la République slovaque, si ces organismes
demandent une coopération.
Autres organismes, institutions et entités
D'autres entités auxquelles les données peuvent être
accessibles comprennent, par exemple, la Sécurité sociale, les cabinets d'audit, les archives et
d'autres institutions.
8. ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous conservons et protégeons vos données personnelles conformément aux délais fixés par les réglementations juridiques applicables. Si les données sont traitées sur la base de votre consentement, nous les conservons aussi longtemps que vous nous avez donné ce consentement. La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité spécifique du traitement. Les délais établis sont basés sur le principe de minimisation, qui garantit que nous ne conservons les données que pendant la durée strictement nécessaire.
9. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès aux données
- Droit de rectification ou de complément des données
- Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
- Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle
Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant via nos coordonnées
officielles. Nous résoudrons toute demande sans retard injustifié, dans les délais prescrits par la législation
applicable.
10. DISPOSITIONS FINALES
La société Famalo, s. r. o. se réserve le droit de mettre à jour ces règles à tout moment, en particulier en cas de modifications de la législation. La version actuelle sera toujours disponible sur le site web de FAMALO. S'il y a des changements importants dans la protection des données personnelles, y compris la manière dont elles sont traitées, Famalo, s. r. o. remplit son obligation d'information en publiant visiblement des avis avant la mise en œuvre des changements.
Ces règles visent à vous assurer que nous traitons les données personnelles avec le plus grand soin et respect, conformément à la législation applicable, en utilisant tous les moyens techniques disponibles pour les protéger.
En cas de questions liées à la protection des données personnelles auxquelles vous n'avez pas trouvé de réponse dans ce document, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse [email protected].